6 Bld Clémenceau
22000 SAINT-BRIEUC
02 96 33 75 33
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Compétence sur la Cour d'appel de Rennes
Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Rennes pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Commissaire de Justice / Huissier peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.
Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.
Pour toute demande d'intervention (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 02 96 33 75 33.
Sur nous effectuons les missions suivantes : |
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Voici la liste des communes de notre compétence triée par ordre alphabétique.
Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14H00 à 18h00
Étude fermée le samedi
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Commissaires de Justice Associés / Huissiers
Saint-brieuc Côtes d'Armor 22 - 2022-2024
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