6 Bld Clémenceau
22000 SAINT-BRIEUC
02 96 33 75 33
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Compétence sur la Cour d'appel de Rennes
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Compétence sur la Cour d'appel de Rennes
Mode de preuve parfait, les constatations établies par un Commissaire de Justice / Huissier vous permet de figer à un instant précis une situation. Nos constatations précises et objectives, consignées sur un procès-verbal signé, font foi jusqu'à preuve du contraire.
Nous réalisons vos constats rapidement sur toutes les communes du département des Côtes d’Armor.
Avant tout litige ou dans le cadre d’un procès, le constat sera votre meilleur allié pour prouver votre préjudice.
Que vous soyez une entreprise, un particulier, une collectivité, nous dressons des procès-verbaux de constat dans divers domaines :
| Vous subissez un dommage et vous souhaitez le voir cesser ou vous souhaitez prévenir un éventuel litige, ayez le réflexe commissaire de justice : Selarl ARMORHUIS à SAINT BRIEUC et à BEGARD : Appelez le 02 96 33 75 33 ou cliquez ici : Demandez un constat en ligne |
Nous intervenons à tout moment pour les constats requis sur votre propriété ou sur la voie publique. Cependant, pour toute intervention au domicile appartenant à un tiers, nous devons obtenir l’accord de l’intéressé ou une autorisation du juge.
Maître Gaby EID, Maître Lionel MONOT et Maître Christian ODON se déplacent sur les départements de l’Ille-et-Vilaine, des Côtes d’Armor, du Finistère, du Morbihan et de la Loire-Atlantique et sur l'ensemble du territoire national pour dresser vos procès-verbaux de constat.
Une première prise de contact est nécessaire,
Par téléphone : 02 96 33 75 33
En ligne cliquez-ici
Dans un premier temps, nous échangeons sur la faisabilité de votre demande et établissons un devis.
A l'occasion de ce premier échange, vous nous exposez la situation à laquelle vous êtes confrontés et nous précisez vos disponibilités pour effectuer le constat.
Après avoir constaté les faits en détail (relevé de mesures, photographies, remise de documents…), nous établissons un procès-verbal de constatation exhaustif qui pourra vous être transmis par voie postale ou par voie dématérialisée sur votre extranet constat.
Nous pouvons également vous conseiller sur les suites à donner : sommation de faire, dénonciation de constat, saisine du tribunal...
Le tarif du procès-verbal de constat est libre et est calculé en fonction de différents éléments à savoir :
Nous vous établissons un devis sur simple demande - contactez-nous au 02 96 33 75 33
Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14H00 à 18h00
Étude fermée le samedi
Commissaires de Justice Associés / Huissiers
Saint-brieuc Côtes d'Armor 22 - 2022-2025
