6 Bld Clémenceau
22000 SAINT-BRIEUC
02 96 33 75 33
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Compétence sur la Cour d'appel de Rennes
Il existe une multitude de procédures pouvant être mise en œuvre pour le créancier porteur d’un titre exécutoire contre le débiteur qui refuse de s’exécuter.
En application de l’article 1 de l’ordonnance du 2 juin 2016, le Commissaire de justice est le seul officier public et ministériel qui peut contraindre le débiteur en procédant à des saisies.
En préalable, nous nous assurerons que vous êtes porteur d’un titre exécutoire. A défaut, nous faisons le nécessaire afin d’en obtenir un dans les meilleurs délais.
Une fois que nous sommes assurés que toutes les conditions légales requises sont réunies, nous engageons les procédures adéquates pour vous rétablir dans vos droits, parmi lesquelles :
Le coût de la procédure d’exécutionLe coût des prestations d’un commissaire de justice huissier de justice varie en fonction de la nature de la prestation qui lui est confiée. Les activités d’exécution étant monopolistiques, leur tarif est réglementé et fixé par le Code de Commerce. |
N’hésitez pas à contacter la Selarl ARMORHUIS pour tous renseignements concernant l’exécution de vos décisions de justice au 02 96 33 75 33.
Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14H00 à 18h00
Étude fermée le samedi