L'exécution des décisions de Justice

Les conditions préalables à l’exécution

Il existe une multitude de procédures pouvant être mise en œuvre pour le créancier porteur d’un titre exécutoire contre le débiteur qui refuse de s’exécuter.

En application de l’article 1 de l’ordonnance du 2 juin 2016, le Commissaire de justice est le seul officier public et ministériel qui peut contraindre le débiteur en procédant à des saisies.

En préalable, nous nous assurerons que vous êtes porteur d’un titre exécutoire. A défaut, nous faisons le nécessaire afin d’en obtenir un dans les meilleurs délais.

La diversité des mesures d’exécution

Une fois que nous sommes assurés que toutes les conditions légales requises sont réunies, nous engageons les procédures adéquates pour vous rétablir dans vos droits, parmi lesquelles :

• La saisie-attribution : très efficace grâce à son « effet attributif immédiat » dès la signification de l’acte de saisie, elle consiste à saisir les sommes sur les comptes bancaires du débiteur, les loyers ou d’autres sommes détenues par des tiers (notaire, locataire, agence immobilière, …).
• La saisie des rémunérations : il s’agit de la saisie d’une fraction des salaires, pensions de retraite, indemnité de chômage…de votre débiteur.
• La saisie-vente : elle porte sur les biens meubles de votre débiteur pour les vendre afin de couvrir le montant de la dette
• La saisie des droits incorporels : saisie des droits d’associés et valeurs mobilières, brevets, marques, droit de logiciel, licence IV….
• La saisie immobilière : elle permet de saisir un bien immobilier et le vendre sur adjudication.
• La saisie du véhicule : elle peut prendre deux formes :
  • La saisie par déclaration à la préfecture : mesure ayant pour effet d’interdire la délivrance de tout certificat d’immatriculation par le préfet et par conséquent, de paralyser toute vente.
  • La saisie par immobilisation : cette procédure permet au créancier de paralyser le véhicule en prévoyant son immobilisation et/ou son enlèvement en quelques lieux qu’il se trouve, dans un 1er temps afin d’organiser la vente ou la remise du véhicule dans un second temps.

N’hésitez pas à contacter la Selarl ARMORHUIS pour tous renseignements concernant l’exécution de vos décisions de justice au 02 96 33 75 33.