Le constat par un Huissier

Le constat d’Huissier protége vos droits.

Attestant de façon objective d’une situation précise à un moment donné, il vous permet :

• d’établir l’existence d’un fait éventuellement préjudiciable,
• de vous ménager une preuve en prévision d’éventuelles contestations,

A votre demande :

• Sur un simple appel téléphonique, tél. 02 96 45 20 91
• Sur une demande en ligne cliquez-ici

J’interviens immédiatement sur l’ensemble de ma circonscription territoriale,
Je recueille par écrit les déclarations,
Je constate les faits en détail (relevé de mesures, photographies, remise de documents,…),
Je vous remets un procès-verbal de constatation,

En quelles circonstances ?

Particuliers :

• Relations familiales et conjugales : Inventaire mobilier, abandon de domicile conjugal, droit de visite,
• Troubles du voisinage,
• Atteinte au droit de propriété,
• Etats des lieux,
• Permis de construire,
• Dégâts des eaux, tempête,
• Retard, mauvaise exécution de travaux,

Entreprises 

• Retard de livraison, matériel non conforme,
• Assemblée générale d’actionnaires,
• Piquets de grève,
• Retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
• Contrefaçon, concurrence déloyale,
• constat sur Internet
• dépôt horodaté de documents,

Collectivités locales :

• Etat des lieux avant travaux,
• Réception des dossiers de marchés publics,

En matière de constat, mes domaines d’intervention sont innombrables,

N’hésitez pas à vous renseigner : tél. 02 96 45 20 91

voir constat internet