Le contentieux locatif

Le rôle du Commissaire de Justice / Huissier en matière de conflits locatifs consiste, avant tout, à prévenir ou dénouer les rivalités de toute nature entre propriétaire et locataire. Le Commissaire de Justice est là pour faire respecter vos droits et vous prévenir de vos obligations résultant du bail.

Nos interventions dans ce domaine sont donc diverses et variées et portent notamment sur :

• Le conseil juridique et l’assistance au propriétaire ou au locataire,
• L’arbitrage amiable suite à un désaccord sur l’exécution du bail,
• L’état des lieux d’entrée ou de sortie des lieux,
• La sommation de faire ou de ne pas faire,
• La mise en demeure ou commandement de payer,
• Certains actions judiciaires (loyers impayés, défaut d’assurance, résiliation du bail)

Notre Office de Commissaire de Justice situé à SAINT-BRIEUC ²² et à BEGARD ²² agit rapidement sur l’ensemble des communes du département des Côtes d’Armor.

Nous sommes ainsi à votre disposition pour toute consultation juridique, action préventive ou judiciaire à entreprendre pour faire respecter les clauses du bail.

Nos fonctions en détail :

Vous êtes propriétaire, nos services vous concernent :

• Nous rédigeons le bail, les actes de caution, le congé donné à votre locataire,
• Nous réalisons un état des lieux à l’entrée et à la sortie du bail,
• Nous nous chargeons de la gestion courante du bail :

• • Révision des loyers,
  • Obtention d’un justificatif d’assurance locative,
  • Reddition des comptes en fin du bail,

• Nous faisons respecter les obligations du locataire résultant du bail :

• • Constatation du mauvais entretien ou de la dégradation des lieux,
  • Recouvrement des loyers ou charges impayées,
  • Action contre les cautions en cas de manquement du locataire,
  • Procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion du locataire,

Vous êtes locataire, nos actions vous peuvent vous servir :

• Nous vous protégeons des clauses abusives insérées dans le bail,
• Nous procédons à l’état des lieux d’entrée et de sortie et vérifie que le logement loué est décent,
• Nous vous assistons dans les démarches liées à la dénonciation ou la prolongation du bail :

• • Délivrance du congé dans les formes et délais légaux,
  • Rédaction et signification de la demande de renouvellement du bail commercial,

• Nous veillons au respect de vos droits de locataire :

• • Constatation des troubles de voisinage,
  • Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux qui lui incombent,
  • Action en restitution de dépôt de garantie,

Les conseils où l’assistance juridique sont très souvent utile à toute action judiciaire contre son locataire ou son propriétaire.

De part leur statut d’Officier Public et Ministériel ainsi que leur expérience de terrain en matière de conflit locatif, le Commissaire de Justice (Huissier de Justice anciennement) reste un atout majeur pour éviter qu’un conflit simple ne dégénère en procédure judiciaire longue et coûteuse, tant pour le propriétaire que le locataire.

Pour toute consultation juridique ou tout dépôt de dossier
Contactez-nous au 02 96 33 75 33