le contentieux locatif

L’Huissier de Justice prévient ou dénoue les conflits entre propriétaire et locataire, il est là pour faire respecter vos droits et vous informer de vos obligations.

Nos interventions dans ce domaine sont donc diverses et variées. Elles portent notamment sur :

• Le conseil juridique au propriétaire ou au locataire
• L’arbitrage amiable suite à un désaccord sur l’exécution du bail
• Le constat ou l’état des lieux
• La sommation de faire ou de ne pas faire
• La mise en demeure ou commandement de payer
• Certaines actions judiciaires (loyers impayés, défaut d’assurance, résiliation du bail)

Nous sommes à votre disposition pour toute consultation juridique ou action à entreprendre résultant d’un bail de location. Tél. 02 96 45 20 91

Vous êtes propriétaire :

• Nous rédigeons le bail, les actes de caution, le congé donné à votre locataire
• Nous réalisons un état des lieux à l’entrée et à la sortie du bail
• Nous nous chargeons de la gestion courante du bail :

• révision des loyers
• obtention d’un justificatif d’assurance locative
• soldes des comptes en fin du bail

• Nous faisons respecter les obligations du locataire résultant du bail :

• Constatation du mauvais entretien ou de la dégradation des lieux
• Recouvrement des loyers ou charges impayées
• Action contre les cautions en cas de manquement du locataire
• Procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion du locataire

Vous êtes locataire :

• Nous vous protégeons des clauses abusives insérées dans le bail
• Nous procédons à l’état des lieux d’entrée et de sortie et vérifions que le logement loué est décent
• Nous vous assistons dans les démarches liées à la dénonciation ou la prolongation du bail :

• Délivrance du congé dans les formes et délais légaux
• Rédaction et signification de la demande de renouvellement du bail commercial

• Nous faisons respecter vos droits de locataire :

• Constatation des troubles de voisinage
• Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux qui lui incombent
• Action en restitution de dépôt de garantie