Etude de SAINT-BRIEUC
16 rue Michelet B.P. 64306
22043 SAINT BRIEUC cedex2
Etude de BEGARD
1 rue lanvéar
22140 BÉGARD
rédaction et signification
La rédaction de vos actes :
Si l’acte de signification n’est pas préparé, je peux procéder à sa rédaction. Exemples :
- Pour un jugement, une ordonnance d’injonction de payer : je rédige l’acte de signification,
- Pour une sommation de payer ou interpellative : je rédige l’acte adéquat,
La signification de vos actes :
Officiers publics et ministériels, les Huissiers de Justice sont les seuls professionnels habilités à signifier les actes.
Sur les communes dépendant de ma circonscription territoriale, je signifie les actes judiciaires et extra-judiciaires qui me sont adressés.
Pour une commune en dehors de ma circonscription, mes services assurent le pilotage de votre acte auprès d’un de mes Confrères territorialement compétent. Nous vous renvoyons ainsi l’acte signifié.
Comment nous envoyer votre acte ?
| Type d'envoi | Délai | Accès | Accusé de reception | Format |
| Par e-mail | rapide | contact@eid-huissier.com |
oui | tous |
| Par dépôt d’acte | rapide | >>cliquer ici | oui | .doc/.pdf |
| Par courrier | normal |
Me Gaby EID Huissier de Justice 1 rue de Landéar 22140 BEGARD |
non | |
| Par fax | rapide | 02 96 45 34 91 | oui |
Retour des actes signifiés :
Une fois signifié, l’acte vous est retourné par voie postale sous 24 heures.
En cas d’URGENCE, nous pouvons vous le retourner par FAX sur simple demande.
Versement d’une provision :
Il se peut que nous vous demandions une provision à valoir sur les frais de signification de votre acte. Cette somme n’excède pas 80 €.
Tél. service acte : 02 96 45 20 91
